CGV

Conditions générales de vente :

 

Article 1 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

1.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support USB ou le chargement via une galerie privée n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les bénéficiaires s’engagent à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à leur insu.

1.2. Droit à l’image

Les bénéficiaires consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels ou autre). Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication.


Article 2 – Paiement et Annulation

2.1 Le paiement de la prestation s’effectue en 2 fois.

- Premier règlement représentant 30% de la prestation à la signature du contrat qui fait acte d’acompte.

- Deuxième règlement correspondant au solde de la prestation la semaine précédent le mariage ou le jour du mariage.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

2.2 La réservation devient définitive 7 jours après réception par Sweetopaline Photographie du contrat accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte représentant 30% de la prestation. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date du mariage, le photographe se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenues rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Le deuxième paiement se fera la semaine précédent la prestation ou le jour de la prestation par chèque ou par virement bancaire.

Les retards éventuels du photographe dus aux cas fortuits ou de force majeur n’ouvrent pas de droit à des dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat.



Article 3 – Obligation des parties

Les bénéficiaires s’engagent à communiquer au plus tard 1 semaine avant la date du mariage toutes informations utiles au déroulement de la journée (heures, plans et adresse des lieux de rendez-vous, contextes et demandes particulières). Sauf contre-indication, le photographe est autorisé à prendre des photos de toutes les personnes présentes ce jour.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les bénéficiaires s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Un repas chaud devra être fourni au photographe si sa prestation comprend une présence lors d’un repas.


Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement aller et retour sont à prévoir depuis la ville de Choisy-en-Brie 77320 France et sont facturés 0.35€ par kilomètres (+ péages éventuels) selon l'itinéraire du site Mappy https://fr.mappy.com/itineraire


Article 5 – Livraison des photos

Le photographe s’engage à livrer une galerie en ligne et privée avec login et mot de passe dans un délai de 4 à 5 semaines après la date du mariage ou de la séance « After day » ou « trash the dress » si la formule choisie par les Mariés en est composée initialement ou prise en option.

Une Clé USB comprenant le reportage complet en haute définition sera remise aux mariés via les services postaux si la formule choisie par les Mariés en est composée.


Article 6 – Disponibilité des photos et archivage

Les clichés, après livraison de la galerie internet et/ou de la clef USB avec les photos fournies dans la prestation initiale, restent disponibles pendant une durée de 6 mois en cas de perte. La galerie internet, quant à elle, reste accessible pendant une durée de 6 mois également. Si les bénéficiaires souhaitent recevoir de nouveau leurs photos à l'issue de cette période, la somme de 250.00€ leur sera réclamée. Au cas où le photographe n’a plus accès à ces photos à l'issue de cette période, ou si lui même les a perdues (panne informatique ou autre) les bénéficiaires ne pourront se retourner contre lui car le photographe aura déjà fourni une galerie et/ou une clef USB avec les dites photos et aura donc rempli les termes initiaux du dit contrat.


Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1° Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, par conséquent les photographies ainsi que les textes sont la propriété exclusive de Sweetopaline Photographie. Aucun élément ne peut être reproduit, téléchargé, copié, stocké, dérivé ou utilisé en partie ou en intégralité, sans autorisation écrite du propriétaire. Toute personne utilisant ou reproduisant les textes et les images de ce site, sans accord préalable de la part de Marie-Laure Caye / Sweetopaline Photographie, s’exposent à des poursuites judiciaires.

Cependant, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.


Article 8 – Responsabilité civile professionnelle

La société Sweetopaline photographie est couverte en responsabilité civile professionnelle auprès de la société d'assurance Allianz.


Article 9 – Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Sweetopaline Photographie n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.


Article 10 – Validité des conditions générales de vente

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée indéterminée.


MENTIONS LÉGALES

Nom de l’entreprise : Sweetopaline Photographie

Raison sociale : Auto-entreprise

Nom de la dirigeante : Marie-Laure Caye

Localisation : 3 Le Fays - 77320 Choisy-en-Brie

Téléphone : 06 22 71 33 60

Mail : sweetopaline@live.fr

SIRET : 78907959700025

Code APE : 7420Z TVA non applicable

Hébergeur : Pixieset